Conditions générales de vente

1- Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente constituent la loi des parties. Tout client de la Société Pack Factory est réputé avoir connaissance de ces conditions générales de vente, celles-ci lui étant systématiquement adressées ou remises.

En conséquence, le fait de passer commande entraîne automatiquement acceptation par le client des conditions ci-dessous dans leur totalité et sans réserve. Aucune condition particulière d’achat ne peut, sauf acceptation formelle et écrite la Société Pack Factory, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société Pack Factory, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2- Commandes

Chaque commande fait l’objet d’une confirmation de commande adressée à l’acheteur par la Société Pack Factory. Cette confirmation de commande, non contestée dans un délai de 8 jours, constituera les conditions particulières. L’acheteur qui souhaiterait modifier une commande devra obtenir l’accord préalable et par écrit de la Société Pack Factory.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Notre société sera par ailleurs en droit de facturer au client, en cas d’annulation ou de modification de sa part, sur présentation de justificatifs, toutes les dépenses engagées pour la préparation ou l’exécution de la commande (notamment la matière première) ainsi que les coûts de main d’œuvre majorés d’un débit forfaitaire de 5% de la commande initiale. Le client pourra disposer de la marchandise ainsi facturée.

3- Fabrication

Les confirmations de commande sont exclusives de tout essai ou de toutes épreuves préalables et doivent être considérées comme définitives, l’acheteur renonçant à se prévaloir de toutes conditions suspensives, qui résulteraient d’essais ou d’épreuves demandés par lui. Les légères différences de teintes et d’exécution, parfois inévitables lors de la fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix. Les tolérances de poids et de quantités sont les suivantes.
Pour les sacs en papier en production manuelle:
-10% pour une commande +/- 10.000 exemplaires
Pour les sacs en papier en production automatique:
-20% pour une commande < 10.000 exemplaires / 10% pour une commande > 10.000 exemplaires
Pour les étuis en carton pliants:
-à négocier pour < 1000 feuilles
-25% pour une commande < 5.000 feuilles / 15% pour une commande < 10.000 feuilles
-10% pour une commande < 25.000 feuilles / 7% pour une commande < 50.000 feuilles
-15% pour une commande > 50.000 feuilles
Pour les pochettes en polyéthylène sans impression:
-15% pour une commande < 1.500 kg / 10% pour une commande > 1.500 kg
Pour les pochettes en polyéthylène avec impression:
-30% pour une commande < 1.500 kg / 20% pour une commande > 1.500 kg
Sauf stipulation contraire expressément acceptée par la Société Pack Factory au moment de la confirmation de commande, les clichés flexo, offset et cylindre hélio créés par la Société Pack Factory, restent sa propriété et ne peuvent donc quitter ses ateliers même s’ils font l’objet d’une facture séparée, mettant à la charge de l’acheteur tout ou partie de leur coût d’exécution.

4- Délais / Transport / Réception / Réclamation

Les délais indiqués sur les confirmations de commande de la Société Pack Factory ne sont donnés qu’à titre indicatif et informatif, ceux–ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession et d’exécuter les commandes, sauf cas de force majeure ou de circonstances hors de son contrôle. En conséquence, la non-observation des dits délais, ainsi que la non-exécution des commandes, résultant de circonstances exceptionnelles telles que: émeutes, réquisitions, grèves, incendie, inondations, guerre, pandémie, confinement etc… et d’une manière générale tout sinistre de caractère imprévisible ayant affecté l’exploitation de la Société Pack Factory, ne pourra donner lieu à une indemnité. Le droit d’annulation des commandes reste acquis à la Société Pack Factory en cas d’arrêt d’exploitation pour une des raisons énumérées ci-dessus. Cependant, les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre livraison et par voie de conséquence, de les payer. Sauf stipulation du contraire, les marchés et commandes, avec livraison sur commande, ne peuvent excéder le délai de trois mois: passé ce délai, les soldes seront facturés et livrés d’office ou annulés à notre choix.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société Pack Factory, sera considéré accepté par le client.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à la Société Pack Factory que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande, sauf accord préalable et par écrit de la Société Pack Factory. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues au moment de la commande.
La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la Société pack Factory ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société Pack Factory se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou nouvelle commande en cours et/ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société Pack Factory se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

5-Garantie des vices apparents et cachés

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’art. 4. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 20 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client (température non comprise entre 15 et 25°C, taux d’humidité non compris entre 40 et 65%), notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société Pack Factory. Au titre de la garantie des vices cachés, la Société Pack Factory ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La Société Pack Factory garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par la Société Pack Factory. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux 3 premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans le mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partie de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

6- Gestion des stocks

Les marchandises commandées pourront, sur la demande expresse de l’acheteur, être stockées par la Société Pack Factory dans les conditions fixées par la confirmation de commande. Les frais de stockage, d’expédition et préparation de commande feront l’objet d’une facturation comprise de la part de la Société Pack Factory. Toute marchandise commandée et non demandée en livraison dans un délai de +/-6 mois à 1 an selon accord, à la date de la commande sera facturée et payable à réception de la facture puis entièrement livrée à l’acheteur.
Tout stockage par notre société au-delà de ce qui a été prévu dans la confirmation de commande entrainera une majoration de prix des marchandises restant à livrer de 2% par mois représentant les frais de stockage et les frais financiers non prévus au moment de la commande.

La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de la Société pack Factory ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société Pack Factory se réserve la faculté de suspendre toute livraison ou nouvelle commande en cours et/ou à venir, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et la société Pack Factory se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

5-Garantie des vices apparents et cachés

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’art. 4. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 20 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client (température non comprise entre 15 et 25°C, taux d’humidité non compris entre 40 et 65%), notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société Pack Factory. Au titre de la garantie des vices cachés, la Société Pack Factory ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La Société Pack Factory garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par la Société Pack Factory. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits, sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux 3 premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans le mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partie de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

6- Gestion des stocks

Les marchandises commandées pourront, sur la demande expresse de l’acheteur, être stockées par la Société Pack Factory dans les conditions fixées par la confirmation de commande. Les frais de stockage, d’expédition et préparation de commande feront l’objet d’une facturation comprise de la part de la Société Pack Factory. Toute marchandise commandée et non demandée en livraison dans un délai de +/-6 mois à 1 an selon accord, à la date de la commande sera facturée et payable à réception de la facture puis entièrement livrée à l’acheteur.

Tout stockage par notre société au-delà de ce qui a été prévu dans la confirmation de commande entrainera une majoration de prix des marchandises restant à livrer de 2% par mois représentant les frais de stockage et les frais financiers non prévus au moment de la commande.

7- Retour

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord écrit entre la Société Pack Factory et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord écrit serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.

8- Prix

Les marchandises sont fournies aux prix figurant sur la confirmation de commande payables à la date mentionnée sur la facture. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Les prix s’entendent nets et sans escompte, sauf stipulation contraire portée sur la confirmation de commande. Les frais techniques, notamment de clichés, sont à la charge de l’acheteur. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la Société Pack Factory et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versements des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, cahier des charges, validation maquettes et BAT, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques, entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matière première. Nos prix sont indiqués sur devis et basés sur les conditions économiques du jour de leur indication. Ils peuvent être révisés en cas de fluctuation des éléments constituants du prix de revient (salaires, matières premières, transport, etc…). Le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la livraison. Dans le cas, toutefois, où il serait impossible d’obtenir un prix révisé pour quelque cause que ce soit, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution de la commande. Sauf disposition contraire convenue entre les parties. Compte tenu de l’origine des marchandises et des transactions effectuées dans la monnaie du pays de fabrication, nous nous réservons le droit de majorer ou diminuer nos prix ou d’annuler sans indemnité la commande si les cours des devises ou des matières premières venaient à varier de plus de 5%.

9- Paiement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. En tout état de cause, le délai de paiement accordé ne pourra excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

La Société Pack Factory accepte d’exécuter une commande qu’à condition que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si la Société Pack Factory a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, la Société Pack Factory peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client, de garanties au profit de notre société. La Société Pack Factory aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

Les marchandises sont payables selon les dispositions définies par les articles du Code du Commerce L.441-6, L.441-6-1 (alinéas 8.9-11-14-15) et le cas échéant par l’article L.443-1. En cas de stockage par la Société Pack Factory, les marchandises non livrées seront automatiquement facturées à l’expiration de la durée maximale de stockage fixée dans la confirmation de commande. Si l’acheteur n’exécute pas ces obligations et notamment ne paye pas le prix à l’échéance convenue, la Société Pack Factory peut, conformément aux dispositions de l’article 1184 du code civil, soit poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit demander la résolution de la vente.

En cas de retard de paiement, la Société Pack Factory pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudices de toute autre action. Les frais occasionnés par un retard de paiement seront à la charge du débiteur. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

10- Pénalités de retard

Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

11- Clause pénale

A défaut de paiement à l’échéance de toute somme figurant sur la facture, l’acheteur devra payer à la Société Pack Factory, en sus du prix et à titre de clause pénale, une somme d’un montant forfaitaire égal à 10% des sommes restant dues en principal. Cette clause restera définitivement acquise à la Société Pack Factory sans qu’il y ait lieu de justifier un quelconque préjudice.

12- Réserve de Propriété

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la Société Pack Factory, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société Pack Factory et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Les maquettes, compositions de films positifs ou négatifs, clichés de toute nature, moules, outillages, etc…, exécutés par nos soins ou par nos sous-traitants pour nos clients, restent notre propriété hormis les outillages de production intégralement facturés au client. Nous ne prenons pas la responsabilité en cas d’incendie, vol, casse, accident ou perte en cours de transport, des clichés ou maquettes, moules, outillages appartenant à nos clients. Après 2 ans d’inutilisation d’outillages spécifique appartenant au Client, la Société Pack Factory se réserve le droit d’appliquer des frais de stockage. A défaut de paiement de ces frais, et après une mise en demeure restée infructueuse, la Société Pack Factory sera alors en droit de procéder à la destruction de ces outillages. Si des épreuves sont soumises au client, les corrections éventuelles doivent y être apportées et les documents doivent être renvoyés avec la mention « bon à tirer », la date et la signature du client. Notre responsabilité ne peut être engagée si l’exécution est conforme au bon à tirer dernier en date signé par le client. Lorsque nos fabrications sont réalisées en partant de plans ou modèles de notre création brevetée ou avec des outillages ou moules étant notre propriété, même partielle, la réalisation de ces pièces ne peut être confiée à des tiers qu’avec notre accord.

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L.624-16 du code de commerce. De convention expresse, la Société Pack Factory pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits, en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société Pack Factory pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

13- Obligation de loyauté

Tout client de la Société Pack Factory s’engage, le cas échéant, à prévenir la Société Pack Factory de son état de cessation des paiements ou de la date de son dépôt de bilan, dès qu’elle en aura connaissance.

14- Attribution de compétence

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. A défaut, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce ou tout autre juridiction compétente. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé, de demande incidente ou pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

15- Obligation de conseil

L’acheteur reconnait que le vendeur s’est acquitté de son obligation d’information et de conseil et notamment de l’utilisation finale que l’acheteur souhaite faire des marchandises.